Mauvaise nouvelle, la loi DADVSI a été approuvée. Matthieu Weber nous en explique la teneur... et ce qui va changer pour nos libertés vis à vis de la culture "numérique" ainsi que les dangers qui menacent les logiciels libres.

Vendredi 30 juin 2006, l'assemblée nationale et le sénat ont approuvé le projet de loi « Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information » (DADVSI). Cette loi est la transposition en droit français de la directive européenne EUCD de 2001. L'urgence a été déclarée sur ce projet de loi en invoquant l'article 49.3 de la constitution, il n'a donc été débattu qu'une seule fois par l'assemblée nationale et le sénat au lieu des des deux fois normalement prévues. Le sénat ayant modifié la version votée par l'assemblée nationale, une commission mixte paritaire a été formée pour arriver à un compromis, qui est donc la version finale de cette loi.


DADVSI modifie principalement le code de la propriété intellectuelle (CPI) afin de l'adapter aux évolutions de la société française provoquées par une utilisation grandissante d'Internet par les Français. Ce qui suit est mon interprétation du texte de loi voté par le Sénat dont l'original est
disponible sur http://ameli.senat.fr/publication_pl/2005-2006/419.html .

Avant de commencer, voici quelques définitions

- « mesure technique de protection » (MTP, traduction française de l'anglais « Digital Rights Management System » ou DRM) : système permettant au détenteur des droits d'une oeuvre de l'esprit au format numérique d'en limiter l'utilisation qui peut en être faite par l'utilisateur. En pratique, si vous achetez une chanson protégée par une MTP, la maison de disque qui vous l'a vendue peut par exemple vous empêcher de copier cette chanson sur un autre ordinateur que celui qui a servi à effectuer l'achat. Une conséquence possible est que vous ne pourrez pas copier la chanson de l'ordinateur de votre maison vers celui de votre bureau ; vous devrez racheter la chanson pour l'écouter au bureau.

- « copie à usage privé » (souvent appellée « copie privée ») : une copie d'une oeuvre destinée à l'usage exclusif de celui qui effectue la copie. Les détenteurs des droits d'auteur sur une oeuve ne peuvent pas interdire la copie à usage privé (article L.122-5 2° du CPI). Distribuer cette copie ou la prêter est interdit (il ne s'agirait plus de copie privée dans ce cas). Les utilisations de la copie à usage privé sont nombreuses : copier un CD pour l'écouter dans la voiture sans risquer d'abimer l'original, copier une chanson d'un CD sur un balladeur numérique, copier une chanson au format MP3 de l'ordinateur de la maison vers celui du bureau, copier un CD emprunté à la bibliothèque, copier un vieux disque vinyl sur un CD afin d'utiliser le lecteur de CD au lieu du tourne-disque, faire des « copies de sauvegarde » de ses CD audio ou DVD pour éviter de perdre les oeuvres en cas de destruction des CD ou DVD (incendie, vieillissement du disque). Il est intéressant de noter que l'article L.122-5 ne mentionne nullement que celui qui effectue la copie doit être en possession de la source qui a servi à faire la copie.

- « logiciel libre » : programme d'ordinateur qui est librement utilisable par n'importe qui, librement copiable sans limitation de nombre, et surtout librement modifiable (pour les personnes qui ont les compétences techniques nécessaires, cela va de soi) à la condition de publier les modifications qui ont été faites, de sorte qu'une autre personne puisse ajouter ses propres modifications selon ses besoins et faire ainsi évoluer le programme. Les logiciels libres sont souvent gratuits, mais ce n'est nullement une obligation. Quelques exemples de logiciels libres : Mozilla Firefox, Openoffice, GIMP, Linux...

Ce que DADVSI va changer dans la vie quotidienne :

- les copies à usage privées (par exemple copier une chanson de l'ordinateur de la maison vers ce lui du bureau) d'oeuvres protégées par des MTP peuvent être limitées en nombre, avec un nombre minimum. Ce minimum est laissé à l'appréciation d'une autorité de régulation (créée par cette loi), qui a donc la possibilité de placer le minimum à 0. Ceci laisse donc toute latitude aux détenteurs des droits d'interdire purement et simplement la copie à usage privé pour les oeuvres protégées par des MTP (même si DADVSI affirme que les MTP ne doivent pas empêcher la copie à usage privé décrite dans l'article L. 122-5 du CPI).

- copier une oeuvre protégée à l'aide d'un logiciel d'échange de fichiers pair-à-pair (en anglais peer-to-peer, P2P) est illégal, et le contrevenant s'expose à une contravention. Ce que la loi ne dit pas c'est si la contravention s'applique globalement ou pour chaque fichier téléchargé (ce qui peut coûter cher si on a quelques centaines de fichiers, chose très courante).

Ce que DADVSI va changer pour les développeurs de logiciels:

- interdiction de publier un logiciel destiné à échanger illicitement des oeuvres protégées par le droit d'auteur, ou de faire la promotion d'un tel logiciel (on risque 3 ans de prison et 300 000 EUR d'amende). De plus, si un logiciel « honnête » permettant d'échanger des fichiers est manifestement utilisé principalement pour échanger illicitement des oeuvres protégées par le droit d'auteur, l'éditeur du logiciel doit faire son possible pour rendre l'échange des oeuvres protégées impossible. Ce dernier point est techniquement complètement irréaliste, puisqu'il faudrait pouvoir reconnaître quel fichier est une oeuvre protégée et quel fichier ne l'est pas, chose techniquement impossible à l'heure actuelle. Une conséquence possible est que si demain les P2P-istes décident d'utiliser massivement le courrier électronique pour échanger illégalement des oeuvres protégées, va-t-on demander à tous les éditeurs de logiciels de courrier électronique et tous les administrateurs de serveurs de mail de modifier leurs programmes ? De plus, cela rend les développeurs de logiciels responsables des agissements des utilisateurs de leurs logiciels. Bizarrement, les fabricants d'armes, eux, ne sont jamais inquiétés lorsque leurs produits
tuent.

- l'interopérabilité des systèmes de MTP (il en existe plusieurs à l'heure actuelle, et ils sont tous incompatibles entre eux) est mentionnée dans DADVSI. Mais DADVSI confond « interopérabilité » et « compatibilité ». La compatibilité, c'est lorsque qu'un logiciel A peut lire les fichiers produits par le logiciel B ; elle est obtenue par des échanges d'informations entre les éditeurs des logiciels A et B, et ces éditeurs peuvent accepter ou refuser de fournir les informations en question comme cela leur chante (A peut aussi analyser les fichiers de B et découvrir lui-même ces informations, mais c'est un travail difficile, parfois impossible). L'interopérabilité repose au contraire sur la disponibilité sans restriction de ces informations pour tous ceux qui veulent pouvoir développer un logiciel capable de lire les fichiers en question. Ce que DADVSI impose, c'est que si A en fait la demande, B doit lui fournir les informations nécessaires. Si B refuse, c'est l'autorité de régulation qui devra trancher (et elle peut tout à fait être influencée par le lobby de B et décider en faveur de B). Nulle part dans DADVSI il est mentionné que B est obligé de publier les informations en question et les mettre à disposition de tous ceux qui en font la demande (ce qui permettrait une vraie interopérabilité, c'est à dire une complète indépendance des éditeurs de logiciels et des prestataires de MTP).

- interdiction de publier le code source d'un logiciel qui porte atteinte à la sécurité ou l'intégrité de systèmes de MTP. Ceci est lourd de conséquences pour le logiciel libre : en effet, le fondement du logiciel libre, c'est la publication du code source. S'il existait un logiciel libre permettant de lire un fichier protégé par MTP, il serait possible de modifier ce logiciel afin qu'il supprime la MTP du fichier, ce qui porterait atteinte à la sécurité du système de MTP. Les logiciels libres sont donc de facto exclus. Ceci a pour conséquence que les seuls logiciels licites pouvant lire les fichiers protégés par MTP sont ceux qui seront agrées par les « fabricants » de MTP: Microsoft, Apple, Sony... Ces derniers ont pour but de faire de l'argent, ce qui est souvent incompatible avec la liberté des consommateurs d'utiliser les oeuvres protégées par MTP comme ils l'entendent. Il est donc probable qu'on verra par exemple apparaître des enregistreurs de télévision (le magnétoscope du futur) qui empêchent de sauter les publicités lorsqu'on regarde un enregistrement. D'ailleurs, il existe déjà un brevet pour une télévision qui empêche de changer de chaîne durant les publicités, à moins de payer pour bénéficier de ce droit. Une autre conséquence de ceci, c'est qu'il sera dans la pratique interdit de regarder des DVD sous Linux avec les logiciels libres qui existent actuellement pour cet usage ; si on le fait quand même, on s'expose à 3 750 EUR d'amende, si on explique comment on fait on s'expose à 30 000 EUR d'amende et 6 mois de prison. Le seul garde-fou est que les sanctions ne sont pas applicables si on le fait pour des raisons d'interopérabilité, mais il n'est pas évident de savoir si on peut l'invoquer dans ce cas.

Ce que DADVSI va changer pour les FAI

En outre, les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) doivent surveiller leurs clients et leur envoyer (à leurs frais, donc aux frais de leurs clients) des messages d'avertissement s'ils effectuent des copies illégales d'oeuvres protégées par le droit d'auteur (la loi ne dit évidemment pas comment  les FAI doivent s'y prendre pour séparer traffic illégal et traffic légal).

Ce que DADVSI va changer pour la sauvegarde du patrimoine culturel

Enfin, les MTP deviennent des sources de problèmes énormes pour les bibliothèques et autre organismes gérant l'archivage d'oeuvres sur une longue durée : une oeuvre protégée par une MTP est dépendante du bon vouloir du prestataire technique qui gère la MTP. Si ce prestataire disparait (par exemple à cause d'une faillite), l'oeuvre protégée risque d'être inaccessible à jamais. Même lorsqu'elle tombera dans le domaine publique (70 ans après la mort de son auteur), elle ne sera pas accessible au public : quelle entreprise est garantie d'exister dans 70 ans ? D'ailleurs, dans 70 ans, existera-t-il toujours un appareil capable de lire une oeuvre protégée par un MTP d'aujourd'hui ? L'informatique est un domaine agé d'à peine 60 ans et qui évolue à une vitesse exceptionnelle. Qui peut dire ce qu'il en sera dans 70 ans, voire plus ?

Mais DADVSI n'est pas tour noir, il y a aussi quelques bonnes choses :

- l'article L. 122-5 du CPI est enrichi afin d'interdire aux ayant-droits d'une oeuvre d'interdire l'utilisation d'extraits de cette oeuvre dans un but pédagogique, typiquement à l'école (mais l'utilisation est soumise à une rémunération forfaitaire), ainsi que l'adaptation d'une oeuvre (en particulier un livre) pour la rendre accessible aux aveugles et aux mal-voyants (typiquement lire le livre à voix haute et enregistrer ; mais seuls certains types d'organismes, comme par exemple les bibliothèques, ont le droit de faire cela).

- l'utilisation de MTP pour la diffusion de la télévision ne doit pas empêcher la copie à usage privé (donc l'enregistrement d'émissions de TV). Bien entendu, le scenario décrit plus haut reste valable.

En conclusion, que faut-il penser de DADVSI ?

C'est une loi qui comporte plusieurs points inapplicable dans la pratique, à moins de mettre un policier derrière chaque citoyen (et qui surveillera alors les policiers ?). C'est aussi une loi qui a manifestement été crée sous la pression des maisons de disques et des studios de cinéma : l'urgence déclarée pour transposer cette directive européenne, sous prétexte que la France est le dernier pays européen à le faire, est une pure hypocrisie et n'est pas justifiée puisqu'il existe des directives bien plus anciennes qui n'ont pas encore été transposées. De plus, certains amendements ont été écrits directement par les lobbies du disque, du cinéma et du logiciel.

En outre, DADVSI ne profitera pas aux auteurs/compositeurs (les « plateformes légales de téléchargement » ne versant pas jusqu'à présent de rémunération aux auteurs et compositeurs dont elles vendent la musique) ni aux consommateurs, à qui on enlève le droit de disposer comme ils l'entendent de ce qu'ils achètent. Les MTP vont rendre l'écoute de la musique plus difficile, ce qui mécontentera les clients. Les seuls à profiter de DADVSI sont les intermédiaires, en particulier les maisons de disque et les revendeurs, ceux qui ne créent rien et qui empochent la majeure partie des bénéfices. Ceux dont Internet permettrait justement de se passer. Ironiquement cependant, la RIAA (Recording Industry Association of America, le syndicat américain des maisons de disques qui est l'un des lobbies majeurs derrière EUCD et DADVSI) a reconnu récemment que les MTP ne sont peut-être pas une si bonne idée après tout. 

Enfin, DADVSI est peut-être représentatif de l'évolution actuelle de la société : les oeuvres de l'esprit sont transformées en choses jetables, qui n'ont pas de valeur passé un certain age. Le problème, c'est que les oeuvres de l'esprit d'aujourd'hui sont la base de la Culture de demain, et seul le temps dira quelle oeuvre est digne d'entrer dans la Culture et quelle autre sera définitivement oubliée. Certains accusent les « industriels de la culture » (que j'appellerai plutôt « industriels du divertissement ») de kidnapper la culture. Ce n'est pas tout à fait vrai : ils kidnappent en fait la Culture de demain, celle des générations à venir, juste pour l'argent.

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