Il disait notamment "le fait de donner des infos sur des produits phytosanitaires autres que ceux répertoriés et autorisés par le ministère de l'agriculture, c'est à dire des préparations industrielles patentées, est passible de 2 ans de prison et de 75 00O euros d'amende". L'Entrée en vigueur de ce décret était prévu le 1er juillet 2006. Vous pouvez écouter l'extrait de cette émission ci-dessous

dry.gif Incrédule, je me suis appliquée à chercher ce décret. La seule chose que j'ai trouvé à l'époque est l'Arrêté du 6 octobre 2004 relatif aux conditions d'autorisation et d'utilisation de la mention « emploi autorisé dans les jardins » pour les produits phytopharmaceutiques. Mais cela ne collait pas. Je pensais que cela ne concernait que les produits commercialisés.

Que nenni !!! Aujourd'hui la date de mise en application dudit décret est dépassée. Et j'apprends quoi ?!?!? Lisez !

Lettre de Bernard Bertrand (co auteur de "purin d’orties et Cie") écrite suite à l’intervention de la répression des fraudes chez un conférencier et producteur de purins végétaux et autres produits à base de plantes pour soigner des plantes :

Un chroniqueur horticole courageux s’insurgeait, sur France Inter, de la parution imminente d'un décret (prenant effet en date du 01 juillet 2006), qui l’empêcherait dorénavant de donner à ses auditeurs des recettes leur permettant de traiter naturellement leurs jardins et balcons. Interdit de dire que l’eau chaude est un bon désherbant pour les allées. Interdit de dire que de simples feuilles de fougère éloignent les chenilles des choux. Interdit de donner la recette séculaire d’un extrait d’ortie, appelé purin ! L’information paraissait si énorme que personne n’y a cru ! L’interdiction de fournir, par quelque moyen que ce soit, les recettes pour confectionner des produits naturels non-homologués, le simple fait d’en parler, avait beau être assortie d’une peine 2 ans de prison et 75000 euros d’amende, elle faisait sourire !

Et pourtant l’action menée vendredi dernier conjointement par les services de l’Inspection Nationale des Enquêtes de Concurrence, de Consommation et de Répression des Fraudes et le Service Régional de la Protection des Végétaux de l’Ain chez un promoteur de techniques agricoles alternatives marque un tournant nouveau dans ce que l’on appelle désormais la guerre de l’ortie ! L’intervention des services de l’état s’est conclue par la saisie de cours théoriques (quid de la liberté d’expression et d’enseignement ?), la profération de menaces non dissimulées et l’interdictions de pratiques aussi diverses et incongrues que celles d’aller récolter avec les stagiaires des plantes sauvages dans la nature !

Qu’on se le dise, il est donc bien désormais interdit de faire référence et de transmettre des savoirs et traditions populaires séculaires qui sont pourtant un inaliénable bien commun ! Voilà pourquoi l’Association des Amis de l’ortie souhaite interpeller les pouvoirs publics et sollicite pour cela le soutien des médias concerné par une telle confiscation de nos libertés fondamentales. Comment un décret pourrait-il amputer les citoyens d’un pays de leur mémoire collective ? En vertu de quel principe un décret prive-t-il le citoyen de ses droits démocratiques les plus élémentaires, à savoir celui d’expression, gravement menacé ici, mais aussi celui du choix de cultiver son jardin comme il l’entend ? C’est Voltaire qui doit se retourner dans sa tombe ? Qui a pu initier une telle ineptie législative qui prétend confisquer le savoir des anciens et prône l’inquisition contre les techniques alternatives et naturelles de production, qui jusqu’à preuve du contraire ne sont que bénéfique pour la santé publique ?

Voilà quelques-unes des interrogations soulevées par l’intervention des pouvoirs publics jeudi dernier, qui a n’en pas douter sera la première d’une longue série, si une mobilisation rapide ne vient pas mettre un frein à cette nouvelle vague répressive.

Bernard Bertrand, porte parole de l’association des Amis de l’ortie. Contact : bernard@terran.fr ou 06 33 11 02 08 Dominique Jeannot, président de l’association des Amis de l’Ortie

Source :
http://www.tela-botanica.org/actu/article1142.html
aussi sur http://www.univers-nature.com/inf/inf_actualite1.cgi?id=2354

C'est ENORME et j'avoue que je ne veux pas y croire. En septembre 2002, le directeur départemental de la répression des fraudes du Maine-et-Loire avait déjà réussi à mettre la vente de purin d’orties hors-la-loi. Mais pas le fait de communiquer sa recette, ni son utilisation. Plus maintenant semble-t-il !

Le décret concerné est la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

Il y est dit en particulier (attention, j'ai vu plusieurs personnes reprendre mot pour mot ce qui suit en faisant croire que c'était le texte de la loi :  ce n'est pas exactement le texte original, je l'ai expurgé de certaines parties de phrase et simplifié... ahhhh le copier coller !)

Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation.

La mise sur le marché étant : toute remise à titre onéreux ou gratuit. L'importation constitue aussi une mise sur le marché.

Les produits phytopharmaceutiques étant : les préparations contenant une ou plusieurs substances actives et les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur final, destinés à :

  •  a) Protéger les végétaux ou produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ;
  • b) Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, dans la mesure où il ne s'agit pas de substances nutritives ;
  • c) Assurer la conservation des produits végétaux, à l'exception des substances et produits faisant l'objet d'une réglementation communautaire particulière relative aux agents conservateurs ;
  • d) Détruire les végétaux indésirables ;
  • e) Détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux ;
D'autre part, toute publicité commerciale et toute recommandation pour ces produits ne peuvent porter que sur des produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et sur les conditions d'emploi fixées dans ces autorisations.

En gros, si je comprends bien, si le purin d'ortie maison n'a pas d'autorisation (et quel jardinier amateur demanderait une autorisation ?) : on ne peut pas le vendre (soit !), on ne peut pas le donner, on ne peut pas l'utiliser, on ne peut pas le détenir, on ne peut pas en faire une publicité commerciale ou non, on ne peut pas en faire la recommandation et donner des détails d'utilisation! Et cela concerne tous les produits contenant des substances actives. Donc tout ce qui est à base de plantes (décoction, macération comme le purin, huiles essentielles, poudres etc.) Ainsi que les produits maisons à base de produits chimiques : borax etc. (vinaigre ? je pense bien : l'acide acétique est une substance active !). L'eau bouilllante ne doit pas être concernée puisqu'elle ne contient pas de substances actives.

Je vois donc notamment : tous les purins, les produits à base d'ail, d'oignon, de poivre de cayenne, d'agrumes, de piment et d'autres plantes, de pyréthe, de neem, d'huiles essentielles etc. cités dans mon article de lutte contre les indésirables. Je suis donc hors la loi Smiley bandit.gif!!! A quand les produits d'entretien smilie?

Si quelqu'un s'en sort mieux que moi en matière de législation française, peut-il nous donner les interprétations possibles de ce texte ?
Dans tous les cas, il ne faut pas se laisser faire. Ce pays tourne vraiment à n'importe quoi ! Ils pourraient simplifier les choses en donnant directement et franchement tous les pouvoirs aux multinationales. On saurait alors clairement que la France (et d'autres) est une dictature du fric !

06/09 et + : Suite à cet article quelques blogueurs y sont allés de leur propre analyse :

  • ACTUS 06/09 : Interview de Bernard Bertrand -
    Le problème c’est que ces produits ne sont pas homologués et même, à notre avis, pas homologables dans l’état actuel des choses, dans la mesure où les homologations sont fournies par une commission qui est composée essentiellement de producteurs de produits phytosanitaires chimiques de synthèse. Il n’y a aucun producteur de produits phytosanitaires naturels dans cette commission… [...]
    On a contacté le ministère de l’agriculture, toutes les instances, on a participé a des réunions de concertations qui n’ont strictement servies à rien. La seule réponse que nous apportent aujourd’hui les pouvoirs publics, c’est la mise en place de ce système répressif qui interdirait a quiconque de commercialiser, de divulguer des recettes, et même de parler de produits qui ne seraient pas homologués. [...]
    Un journaliste, par exemple, ne peut plus donner une recette de tisane de tilleul ou dire que de la simple eau chaude pourrait servir de désherbant sur une allée.[...]
    Une homologation ce sont des démarches très longues et très coûteuses : plusieurs années de mises en expérimentation et des dizaines de milliers d’euros de coût pour des produits qui on fait leurs preuves depuis des siècles. [...] En outre, on sait aujourd’hui que 90 % des produits mis officiellement sur le marché par la commission d’homologation présentent une toxicité telle qu’ils devraient normalement être retirés du marché… [...] Cette homologation a été mise en place par les pouvoirs publics pour, soit disant, protéger les consommateurs, mais elle ne protège personne d’autres que les intérêts des multinationales qui en payant ces droits de produire, achètent aussi des droits de polluer sur le dos des consommateurs qui eux, aujourd’hui, n’auraient plus le droit d’utiliser des produits naturels pour traiter leur jardin.[...]
    Tous les écrits faisant référence à un savoir populaire en liaison avec des produits naturels non homologués tombent effectivement sous le coup de la loi.[...] Enfin, nous lançons aussi un appel aux fonctionnaires qui pourraient être amenés à appliquer ce décret, pour qu’ils fassent appel à la clause de conscience qui leur permet de juger de l’opportunité de mettre en application un décret, aussi répressif et attaquable dans sa légalité.
     
  • Actus rajoutées le 7 :
    « Depuis, rien de nouveau n’a filtré, reconnaît Alain Baraton, jardinier en chef de Versailles qui a relayé l’information lors de sa chronique radiophonique. Je ne sais toujours pas si j’ai le droit ou non de recommander le purin d’ortie à mes auditeurs ». Contactée au début de l’été, l’UIPP (Union des industries de la protection des plantes) chargée de délivrer les autorisations de mise sur le marché n’en savait pas plus. Tout comme l’AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) qui doit pourtant reprendre le flambeau à la rentrée. « Il y a de quoi être inquiet car la commission mise en place par le Ministère de l’Agriculture pour réfléchir sur le sujet est tenue par les industriels de l’agrochimie, estime Bernard Bertrand de l’association Les amis de l’ortie. Source

    Lors de la perquisition de Petiot  : "E. Petiot a eu l’occasion de faire remarquer aux intervenants que les préparations naturelles, mentionnées dans ses stages, ont été testées par des organismes scientifiques comme l’INRA (Institut national de la recherche agronomique) et le GRAB (Groupe de recherche en agriculture biologique). Il a également noté que conformément à la législation, il ne vendait aucun produit, se contentant d’expliquer leur processus de fabrication et d’application. A ces déclarations, qui figurent au procès verbal de déclaration et de saisie de documents, les inspecteurs auraient fait remarquer à E. Petiot (toujours selon le PV), qu’en l’absence d’homologation il ne pouvait pas mentionner dans ses cours et stages de quelconques propriétés fongicides, insecticides, acaricides des préparations et procédés exposés… " Source

  • ACTUS 12/09 :
    Procès-Verbal de la "visite" au cours de laquelle Eric Petiot a appris qu«en l’absence d’homologation il ne devait pas faire mention, dans ses cours et stages, de quelconques propriétés fongicides, insecticides, acaricides des préparations et procédés exposés. »

    Selon les déclarations d’ Eric Petiot au journal Le Progrès, “les enquêteurs n’étaient visiblement pas venus pour mes produits. Par contre, ils ont consulté le programme de mes stages. Sur les 70 pages qui en résumaient un, ils m’ont expliqué que la moitié d’entre elles ne pouvaient être communiquées, lues ou imprimées.” (Source)

    France Nature Environnement demande à l’Etat de remplir sa mission de défense de l’intérêt général et saisit ce jour le Ministre de l’Agriculture et le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie pour demander dans quelles conditions leurs services ont engagé cette opération, et quelles mesures ils comptent prendre pour que la promotion et l’enseignement des traitements phytosanitaires naturels soient encouragés. (Source : Communiqué de Presse de FNE)
  • Suite de ce sujet et des actus le concernant (réactions du gouvernement notamment) sur le blog --> Par là

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