Rappel : La Loi d’Orientation Agricole (LOA) n° 2006-11, du 5 janvier 2006, pourrait avoir comme conséquence de condamner toute personne faisant la promotion des produits naturels de protection des plantes sans autorisation de mise sur le marché (AMM) (voir Art. L. 253-1. - I. et Art. L. 253-7.). Pour tous les détails lire mon article précédent.

Le 12/09, France Nature Environnement demande à l’Etat de remplir sa mission de défense de l’intérêt général et saisit le Ministre de l’Agriculture et le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie pour demander dans quelles conditions leurs services ont engagé l'opération envers Eric Petiot (formateur sur le traitement biologique des plantes), et quelles mesures ils comptent prendre pour que la promotion et l’enseignement des traitements phytosanitaires naturels soient encouragés. (Source : Communiqué de Presse de FNE)

Hier, Cyberacteurs, le MDRGF, la FNAB et Nature et progrès ont lancé une pétition sous forme de lettre à adresser au Premier Ministre, au Ministre de l'agriculture, aux députés et sénateurs dont voici le contenu.

Monsieur le Premier Ministre,
Monsieur le Ministre de l'Agriculture,

C'est avec consternation que j'apprends que dans le cadre de la Loi d'Orientation Agricole (LOA) n° 2006-11, du 5 janvier 2006, il serait désormais puni par la loi de recommander des solutions de lutte naturelle pour les cultures, à partir du moment où ces moyens de lutte n'auraient pas d'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM)!

En effet, les Art. L. 253-1. - I. et Art. L. 253-7.de la LOA, instituent l'interdiction de « toute publicité commerciale et toute recommandation » pour les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destinées au traitement des végétaux, dès lors que ces produits ne bénéficient pas d'une AMM ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation. Sans AMM, pas d'utilisation et pas de recommandation pour le purin d'ortie, et autres purin de prêle ou eau savonneuse !

Ces dispositions de la LOA ont des effets pervers, puisque d'après ce texte les nombreux jardiniers, agriculteurs, distributeurs, formateurs qui font la promotion de procédés naturels, utilisés pour limiter naturellement insectes, herbes, ou qui en donnent la recette, sont désormais, officiellement, dans l'illégalité! Cette loi injuste aboutit à une situation totalement ubuesque puisque toute personne recommandant des produits naturels utilisés au jardin et en agriculture depuis des décennies pourrait se voir inquiétée par les autorités alors que l'on continue à distribuer des pesticides de synthèse homologués, certes, mais aux propriétés possiblement cancérigènes, neurotoxiques, reprotoxiques, perturbatrices des hormones... en toute légalité, et dont l'UIPP fait la publicité !

Première conséquence. Le 31 août 2006, un paysagiste élagueur a reçu la visite de 2 inspecteurs, un de la Direction Nationale des Enquêtes de Concurrence, de Consommation et de Répression des Fraudes (DNECCRF), et un autre du Service Régional de la Protection des Végétaux (SRPV).

Ainsi, Monsieur le Premier Ministre, Monsieurle Ministre de l'Agriculture, je réclame votre attention particulière sur ce dossier et vous incite à prendre des mesures pour ne pas entraver la libre recommandation de produits phytosanitaires traditionnels et rendre moins difficile et compliquée l'homologation de produits naturels qui sont autant d'alternatives aux pesticides de synthèse dangereux et polluants qui polluent 96% des rivières françaises (source IFEN, 2006).

Nous attirons votre attention sur le fait que pour les produits naturels traditionnels, élaborés à la ferme ou au jardin, il ne peut être question d'homologation, fut-elle simplifiée, ou de restriction de recommandation, car il s'agit là de produits évidemment non commercialisables. Ces produits doivent pouvoir bénéficier d'une libre transmission non marchande, dans la mesure, évidement, où ils sont employés traditionnellement et font la preuve de leur innocuité.

De plus, nous vous rappelons que ces préparations naturelles traditionnelles sont à la base des agricultures bio et biodynamique, officiellement reconnues par la réglementation européenne et que ces  nouvelles dispositions risquent d'entraver gravement leur développement et la transmission des savoirs.

Pour les préparations commerciales phytosanitaires d'origines naturelles, nous souhaiterions que soit mis en place des itinéraires d'homologation adaptés et simplifiés, dans l'intérêt de notre environnement et de notre santé. Nous vous demandons également de mettre en place des aides financières de l'état afin d'aider les petites entreprises souhaitant homologuer des solutions de lutte naturelles à pouvoir supporter les coûts prohibitifs de l'homologation de ces produits destinés à de petites niches commerciales. 

De plus nous vous demandons de prendre les dispositions nécessaires pour que l'article. L. 253-7.de la LOA soit rédigé de manière à répondre à ces impératifs.

Dans l'attente de vous lire sur ce sujet, je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre de l'Agriculture, l'expression de mes sentiments respectueux et dévoués.

Cette lettre peut être envoyé simplement via le formulaire de Cyberacteurs.

On attend toujours que les médias s'en mèlent .


Bon ils s'en sont mélés ;) La radio, la télé et les journaux OUF !! Le gouvernement se veut rassurant pour les particuliers (mais nous n'avons toujours pas le droit de donner notre purin à notre voisin).  Et il n'en demeure pas moins que les produits naturels de lutte au jardin sont toujours assimilés à des produits phytopharmaceutiques de synthèse et doivent suivre les mêmes coûteuses prodécures (inaccessibles aux petites structures) avant d'être mis sur le marché (vente ou don). Par ailleurs, aucun statut n'est donné aux phytostimulants naturels qui sont considérés comme des produits phytopharmaceutiques.

Les droits d'auteur s'appliquent à toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la formed'expression, le mérite ou la destination. Tout lecteur de ce blog doit en respecter les droits de propriété intellectuelle. Il doit notamment veiller à ne pas reproduire et diffuser les articles et contributions publiées sur ce blog sur d’autres blogs, forums ou d’autres supports sans l’accord de leurs auteurs. Tout lecteur peut néanmoins reproduire le contenu de ce blog à des fins de consultations privées ou reproduire et diffuser de courts extraits d’un articles ou d'un message, à des fins d’information ou de recherches, en citant « Raffa'sblog, le grand ménage. http://raffa.grandmenage.info » et l'auteur (nom réel ou pseudo) de l'article ou du message.

Déni de responsabilité : Les articles de ce blog résultent en général de la compilation d'informations en provenance de plusieurs sources et d'expériences personnelles. Dans la mesure du possible, ils tentent de compiler une documentation exhaustive dont les sources sont citées. Toute personne mettant en application ces renseignements le fait à ses propres risques. Raffa's blog n'assume aucune responsabilité des dommages susceptibles de résulter de l'usage de ces renseignemens. En particulier toute décision concernant un traitement médical devrait toujours se prendre en consultation avec un professionnel de la santé qualifié.